Actualités - Page 193

Le salarié qui entend bénéficier d’un congé parental d’éducation doit en informer son employeur 2 mois avant la date souhaité du congé, ou 1 mois avant lors...

Si l’inaptitude d’un salarié, qui conduit à son licenciement, est le fait d’un manquement par l’employeur à son obligation, quelle est la sanction ? Le lice...

Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...
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Les applications mobiles sont devenues omniprésentes dans le quotidien de toutes et tous. Que ce soit pour le divertissement ou la gestion du quotidien, ell...

Le registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin d’améliorer la transparence concernant les propriétaires et bénéficiaires de différents type...

Parce qu’il estime avoir vendu une branche complète de son activité, un agent d’assurance demande à bénéficier de l’exonération de plus-value applicable dan...

Pour sécuriser leurs relations commerciales à l’import-export, les entreprises peuvent solliciter auprès de l’administration des douanes un « renseignement ...

Une société obtient le remboursement de la taxe foncière au titre d’un immeuble qu’elle loue à une autre société. Un remboursement qui constitue une charge ...

Si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, peut-on l’invoquer pour un salarié qui méconnaît le secret profess...

L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit mentionner, dans la lettre de licenciement, des reproches permettant de conclure que le ...

Une société est condamnée par le juge à rembourser ses crédits. Le couple à la tête de cette société se retourne contre la banque auprès de qui ces engageme...

Les rapports entre les professionnels et les consommateurs français font l’objet d’un encadrement strict afin de garantir que leurs relations restent équili...